Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 1ère section — 8 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :


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6ème chambre 1ère section


N° RG 24/09662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47YD

N° MINUTE : 


Assignation du :
31 Juillet 2024



DESISTEMENT









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 Juillet 2025

DEMANDERESSE 

S.A.R.L. IMMO LS C
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0513



DEFENDERESSES 

S.A.S. CITY GC
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante, non représentée

Société SELARL [V] Mandataire-judiciaire liquidateur de la société SAS CITY GC
[Adresse 2]
[Localité 7]

défaillante, non représentée


S.A.S. ALLIANCE, mandataire judiciaire liquidateur de la S.A.S. CITY GC
[Adresse 3]
[Localité 7]

défaillante, non représentée


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marie PAPART, Vice-présidente

assistée de Madame Inès SOUAMES, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 26 Mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 Juillet 2025.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. 
Réputée contradictoire
En premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

Par actes d'huissier de justice délivrés les 31 juillet et 01er août 2024, la société IMMO LS C a fait assigner devant la présente juridiction la société SAS CITY GC, Maître [B] [L] [V] de la SELARL [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CITY GC, Maître [U] [T] de la SAS ALLIANCE, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CITY GC, aux fins de constat de la réception de travaux, de constat de la consignation de réserves et d’indemnisation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait des différents manquements de la société CITY GC dans l'exécution de son marché de travaux.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, la demanderesse et son liquidateur judiciaire la société [M] YANG-TING, prise en la personne de Me [K] [M], intervenante volontaire, se désistent de l'instance à l'encontre des défendeurs et sollicite que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Les défendeurs n'ont pas constitué avocat et seront donc considérés comme défaillants.

***

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'incident a été appelé à l'audience du 26 mai 2025.

MOTIVATION

I - Sur le désistement d'instance

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, par conclusions de désistement le 19 mai 2025, la société IMMO LS C et la société [M] YANG-TING, prise en la personne de Me [K] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMMO LS C, se désistent de l'instance à l'endroit des défendeurs.

Ceux-ci n'ont pas constitué avocat et sont donc considérés comme défaillants.

En conséquence, le désistement d'instance des demanderesses à l'endroit des défendeurs est parfait, et l'instance est éteinte entre les parties.

II - Les décisions de fin d'ordonnance

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste et est à l'origine de la procédure, est condamnée aux dépens.

En l'espèce, il y a lieu de condamner les demanderesses aux dépens. 

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS que le désistement d'instance de la société IMMO LS C et de la société [M] YANG-TING, prise en la personne de Me [K] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMMO LS C, à l'endroit de la société SAS CITY GC, Me [B] [L] [V] de la SELARL [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CITY GC, Me [U] [T] de la SAS ALLIANCE, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CITY GC, est parfait ;

CONSTATONS que ce désistement met fin à l'instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure entre la société IMMO LS C et la société [M] YANG-TING, prise en la personne de Me [K] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMMO LS C, d'une part, et la société SAS CITY GC, Me [B] [L] [V] de la SELARL [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CITY GC, et Me [U] [T] de la SAS ALLIANCE, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CITY GC, d'autre part ; 

CONDAMNONS la société IMMO LS C et la société [M] YANG-TING, prise en la personne de Me [K] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société IMMO LS C, aux dépens.



Faite et rendue à [Localité 8] le 08 Juillet 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état