Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 4 juillet 2025
- ECLI
- 686d62c1a2273490db1081ac
- Date
- 4 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Gilles GODIGNON SANTONI, Monsieur [G] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/02374 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7WAY N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 04 juillet 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, dont le siège social est sis SAS CABINET NICOLAS ET COMPAGNIE - [Adresse 3] ayant pour avocat Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0074, non comparant à Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 26 mars 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 04 juillet 2025 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 juillet 2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Le greffier Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 4 juillet 2025
Référence
686d62c1a2273490db1081ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA