Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 juillet 2025
- ECLI
- 686d62c5a2273490db108269
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [S] [O] Monsieur [K] [O] Maître [T] [W] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/03424 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFLR N° MINUTE : 5 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 07 juillet 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic la, dont le siège social est sis SAS [Adresse 4] représenté par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109 à Madame [S] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 juin 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 4 juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
686d62c5a2273490db108269
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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