Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 8 juillet 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:

■


9ème chambre 1ère section

N° RG 24/10955

N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZT

N° MINUTE : 

Réputé contradictoire

Assignation du :
27 août 2024






JUGEMENT 
rendu le 08 juillet 2025 
DEMANDERESSE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL (CCM) DE [Localité 6] VAL DE LOING
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Me Pauline BINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0560


DÉFENDEURS

Monsieur [L] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 3]

non représenté

S.C. COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES 
[Adresse 4]
[Localité 5]

non représentée


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire et 812 du Code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, statuant en juge unique, 
assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière.
Décision du 08 Juillet 2025
9ème chambre 1ère section
 N° RG 24/10955 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UZT



DÉBATS

A l’audience du 20 mai 2025 tenue en audience publique, avis a été donné que la décision serait rendue le 08 juillet 2025. 

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 27 août et 2 septembre 2024, la CCM (CAISSE DE CREDIT MUTUEL) de [Localité 6] VAL DE LOING a assigné respectivement la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES et Monsieur [L] [Z] devant le tribunal de céans et demande de :
Vu les articles 1104 et suivants du Code Civil,
Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil,
Vu les articles 514 et suivants du CPC,
Vu les pièces versées aux débats,
- RECEVOIR la CCM [Localité 6] VAL DE LOING en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
En conséquence, 
- CONDAMNER la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES à payer à la CCM [Localité 6] VAL DE LOING :
- la somme de 25.295,45 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts conventionnels à compter du 17 mai 2024 jusqu’au complet règlement,
-CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer solidairement avec la Société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution :
- la somme de 7.800 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts légaux à compter du 17 mai 2024 jusqu’au complet règlement.
- ORDONNER la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code Civil,
En toute hypothèse,
- CONDAMNER solidairement la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES et Monsieur [L] [Z] à payer à la CCM [Localité 6] VAL DE LOING la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
- RAPPELER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire et que ladite exécution n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,
- CONDAMNER solidairement la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES et Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.
Bien que régulièrement cités, la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES et Monsieur [L] [Z] n’ont pas constitué avocat.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l’exposé complet des moyens et arguments respectifs des parties.

L’ordonnance de clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 4 mars 2025.

MOTIFS

Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2022, la CCM [Localité 6] VAL DE LOING a ouvert à la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02].

Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2023, Monsieur [L] [Z] s’est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES à concurrence d’un montant de 7.800 € incluant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard et ce, pour une durée de cinq ans.

Le compte courant n°[XXXXXXXXXX02] présentait un solde débiteur. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 janvier 2024, adressé à la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES, la CCM [Localité 6] VAL DE LOING procédait à la dénonciation du découvert de son compte courant n°[XXXXXXXXXX02] en précisant que cette dénonciation prenait effet à l’expiration d’un délai de 60 jours.

La CCM [Localité 6] VAL DE LOING est restée sans réponse de la part de la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES.

La créance de la CCM [Localité 6] VAL DE LOING est prouvée par :
-la convention d’ouverture de compte courant ;
-l’engagement de caution de M. [Z] ;
-les courriers recommandés en date des 2 et 4 janvier 2024, 19 mars 2024 et 16 mai 2024 envoyés à la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES et à Monsieur [L] [Z] ;
-un extrait des mouvements du compte bancaire mentionnant un reliquat débiteur pour une somme totale de 23.551,36 euros au 2 janvier 2024.

Dans sa pièce n°11, le CREDIT MUTUEL fait état d’une somme de 25.295,45 euros mais sans préciser le détail des différents débits imputés sur le compte depuis le 2 janvier 2024 permettant d’expliquer la somme due. Par conséquent, il y a lieu de condamner la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES à payer à la CCM [Localité 6] VAL DE LOING la somme de 23.551,36 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts conventionnels à compter du 2 janvier 2024 jusqu’au complet règlement.

Il y a lieu également de condamner Monsieur [L] [Z], solidairement avec la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES, à payer à la CCM [Localité 6] VAL DE LOING, dans la limite des sommes dues et du plafond de son engagement de caution, la somme de 7.800 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], outre les intérêts légaux à compter du 2 janvier 2024 jusqu’au complet règlement.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code Civil,

Parties perdantes, seront condamnés in solidum la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES et Monsieur [L] [Z] à payer à la CCM [Localité 6] VAL DE LOING la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu de rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.

Il y a lieu de condamner in solidum la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES et Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et publiquement par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES à payer à la CCM [Localité 6] VAL DE LOING la somme de 23.551,36 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts conventionnels à compter du 2 janvier 2024 jusqu’au complet règlement ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Z], solidairement avec la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES, à payer à la CCM [Localité 6] VAL DE LOING la somme de 7.800 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], outre intérêts légaux à compter du 2 janvier 2024 jusqu’au complet règlement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

CONDAMNE in solidum la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES et Monsieur [L] [Z] à payer à la CCM [Localité 6] VAL DE LOING la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE in solidum la société COMPAGNIE FINANCIERE DES SABLES et Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la CCM [Localité 6] VAL DE LOING de ses demandes plus ample ou contraire.


Fait et jugé à Paris le 08 juillet 2025.


La Greffière Le Président