Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 7 juillet 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 07/07/2025
à : Maître Maria PINEIRO CID
- Expert
- Régie

Copie exécutoire délivrée 
le : 07/07/2025
à : Maître Dominique PONTE

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé
 
N° RG 25/03461 
N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q4I

N° MINUTE : 3/2025




ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 07 juillet 2025

DEMANDEUR
Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Dominique PONTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1214

DÉFENDERESSE
Madame [C] [P] veuve [G], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Maria PINEIRO CID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0044


COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière


DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 22 mai 2025


ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 juillet 2025 par Clara SPITZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière

Décision du 07 juillet 2025
PCP JCP référé - N° RG 25/03461 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q4I

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [V] est propriétaire du lot n°9 correspondant à un appartement situé au 4ème étage de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 8], pris à bail par Mme [C] [P] veuve [G].

Par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, M. [E] [V] a fait assigner Mme [C] [P] veuve [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS statuant en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert ayant notamment pour mission de déterminer le classement de l'appartement dans une des catégories visées par la loi du 1er septembre 1948, d'en établir le décompte de la surface corrigée, d'en préciser la valeur locative et de calculer le loyer légalement exigé.

L'affaire, appelée à l'audience du 3 avril 2025, a été renvoyée à l'audience du 22 mai 2025 à laquelle le demandeur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

A l'appui de sa demande, il expose qu'il ne dispose d’aucun décompte de la surface corrigée du logement, qu'ainsi, il ne peut s'assurer que le loyer réglé par la défenderesse de 447 euros par trimestre correspond au loyer légal en application des articles 26 et 27 de la loi du 1er septembre 1948 auquel le bail verbal liant les parties est soumis et que compte tenu de la complexité de l'établissement dudit décompte et de la spécificité des dispositions de la loi précitée, la désignation d'un expert à cette fin est nécessaire.

Mme [C] [P] veuve [G], représentée par son conseil, a formé les protestations et réserves d'usage.

La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 date à laquelle elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la mesure d'expertise judiciaire

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

En application des articles 26 et 27 de la loi du 1er septembre 1948, la détermination du prix du loyer d'un logement résulte du produit de sa surface corrigée par le prix de base du mètre carré de chacune des catégories de logements prévues à l'article 30 de cette loi.

Selon l’article 28 de cette même loi, Un décret, pris sur le rapport du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme, déterminera les conditions dans lesquelles sera obtenue la surface corrigée en affectant la superficie des pièces habitables et celle des autres parties du logement de correctifs dont il donnera le taux pour qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur du plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables, ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local. Il définira les pièces habitables et les conditions dans lesquelles sera calculée la superficie desdites pièces, ainsi que celle des autres parties du local et des annexes. Le même décret précisera également les correctifs applicables à l'ensemble du logement pour tenir compte notamment de son état d'entretien, de sa vétusté, de l'importance du local, de son affectation, de sa situation et des éléments d'équipement propres, soit au local, soit à l'ensemble de l'immeuble. Ne pourront entrer en ligne de compte dans l'évaluation des correctifs que les éléments d'équipement et de confort fournis par le propriétaire.

Compte-tenu de l'absence de tout contrat écrit se référant ainsi à un quelconque décompte de surface corrigée, le demandeur est légitime à demander la désignation d'un expert pour ce faire et ce afin d'être en mesure de déterminer le prix du loyer légal du logement pris à bail par Mme [C] [P] veuve [G] en référence à la valeur locative du bien loué.

Les frais de consignation seront mis à la charge de M. [E] [V], demandeur à l'expertise.

Sur les mesures accessoires

Compte tenu de la nature de sa demande, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E] [V].

L'exécution provisoire est de droit et sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [R] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 7]

en qualité d'expert avec pour mission de :
convoquer les parties en cause et leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception,prendre connaissance de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,visiter le logement appartenant à Monsieur [E] [V], situé au 4ème étage porte droit (lot n°9) de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 8] pris à bail par MMe [C] [P] veuve [G],en dresser un état descriptif, et donne son avis quant à la situation de l'immeuble, les loyers habituellement pratiqués dans le voisinage, les conditions d'habitabilité,déterminer la surface corrigée du logement et établir un décompte de surface corrigée,estimer le prix du loyer qui en découle, eu égard aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948,enfin répondre aux dires des parties et faire toutes observations utiles au règlement du litige,
DIT que l'expert sera informé de la mission ci-dessus à la diligence du greffe, qu'il devra en retour faire connaître son acceptation dans un délai de 15 jours à partir de la notification faite par le greffe,

DIT que Monsieur [E] [V] devra consigner, d'avance, la somme de 3 000 euros à la régie du tribunal judiciaire de PARIS-Service de la régie annexe dans les deux mois de la présente décision faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque,

DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 273 à 284 du code de procédure civile,

DIT que l'expert qui aura accepté sa mission commencera ses opérations dès qu'il aura été averti que la provision fixée aura été consignée au secrétariat-greffe en procédant à toutes constatations, en s'entourant de tous avis, en se faisant le cas échéant assister par tout sachant ou technicien de son choix dans la mesure seulement où ils pourront lui apporter des informations de nature à éclairer ses propres constatations,

DIT qu'en cas d'indisponibilité ou de refus de sa mission, l'expert pourra être remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,

DIT que l'expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la consignation précitée, sauf à rendre compte au juge qui l'a commis s'il rencontre des difficultés qui font obstacle à sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, laquelle saisine prendra la forme d'un envoi par le greffe d'un avis de consignation,

DIT que l'expert, en même temps qu'il déposera son rapport au greffe en fera tenir une copie aux parties ou à leurs avocats, mention en étant portée sur l'original,

DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le tribunal après dépôt du rapport d'expertise,

CONDAMNE Monsieur [E] [V] aux dépens de l'instance,

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal, le 7 juillet 2025


LA GREFFIÈRE, LA JUGE,