Tribunal Judiciaire · 2ème chambre Cab4 — 8 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 7] 

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE


JUGEMENT N° 766


Enrôlement : N° RG 24/03103 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KCK

AFFAIRE : M. [K], [L] [H] (Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS)
C/ Société PACIFICA (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES)


DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juin 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Cyrille VIGNON
 
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 08 Juillet 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025

PRONONCE par mise à disposition le 08 Juillet 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES


DEMANDEUR


Monsieur [K], [L] [H]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 2]

représenté par Maître Laurent LEVY de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E


DEFENDERESSES


Société PACIFICA, S.A 
dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE



la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, 
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante 
















FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 1er octobre 2021 , M. [K] [H] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de PACIFICA.

Par acte d’huissier délivré le 11 janvier 2024, M. [K] [H] a assigné PACIFICA pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [U] , désigné par ordonnance de référé du 30 juin 2022, ayant déposé son rapport, M. [K] [H] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

- Frais divers 500 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 275 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 915 €
- Souffrances endurées 5000 €
- Préjudice esthétique temporaire 1000 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

- Déficit fonctionnel permanent 2800 €

SOIT AU TOTAL 10 490 €
dont il convient de déduire la somme de 2600 €, déjà versée à titre de provision.

M. [K] [H] demande en outre au tribunal de :

- condamner PACIFICA à lui payer la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, 
- condamner PACIFICA aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 30 décembre 2024, PACIFICA ne conteste pas le droit à indemnisation de M. [K] [H] mais sollicite :

- l’acceptation des frais d’assistance à expertise,
- le débouté concernant la demande portant sur le préjudice esthétique temporaire,
- la réduction des autres prétentions émises, 
- le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC,
- l’exécution provisoire ou sa limitation;
- la condamnation du demandeur aux dépens.

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.




MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à PACIFICA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [K] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 1er octobre 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : 

- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 01/10/2021 au 22/10/2021
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 23/10/2021 au 23/04/2022
- une consolidation au 23/4/2022
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %
- des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de M. [K] [H] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
 
Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 500 €, tel qu’admis par les deux parties.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par M. [K] [H] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900€ par mois (montants arrondis).

- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 165 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 549 €

Total 714 €

Les souffrances endurées :
 
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.


Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Le demandeur déplore une immobilisation par contention cervicale disgracieuse pendant 21 jours puis au moment des phénomènes algiques; ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 400 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2420 €. 

RÉCAPITULATIF

- frais divers 500 €
- déficit fonctionnel temporaire 714 €
- souffrances endurées 4000 €
- préjudice esthétique temporaire 400 €
- déficit fonctionnel permanent 2420 €

TOTAL 8034 €

PROVISION A DÉDUIRE 2600 €

RESTE DU 5434 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, PACIFICA, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

M. [K] [H] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner PACIFICA à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à PACIFICA qu’elle ne conteste pas devoir indemniser M. [K] [H] des conséquences dommageables de l’accident du 1er octobre 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de M. [K] [H] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 8034 € ;

Condamne PACIFICA à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à M. [K] [H] :

- la somme de 5434 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

- la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne PACIFICA aux entiers dépens (incluant le coût d l’expertise judiciaire);

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 8 JUILLET DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT