Tribunal Judiciaire · TECH SEC. SOC: HA — 1 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 13] 

POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 3]


JUGEMENT N°25/02903 du 01 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 24/04338 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ROV

AFFAIRE : 
DEMANDEUR 
Monsieur [C] [I]
né le 15 Mai 1965 à [Localité 16]
[Adresse 5]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-009415 du 14/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
non comparant, ni représenté


c/ DEFENDERESSE 
Organisme [15]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté


Appelé(s) en la cause:
Organisme [8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté


DÉBATS : À l'audience publique du 01 Juillet 2025
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : FRAYSSINET MARIE CLAUDE,

Assesseurs : COMPTE Geoffrey
GARZETTI Gilles
 
L’agent du greffe : COULOMB Maryse,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège



NATURE DU JUGEMENT

contradictoire



EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 1et octobre 2024, Monsieur [C] [I] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire saisi le 11 juin 2024 de sa contestation de la décision du 21 mars 2024 de la [Adresse 11] ayant rejeté sa demande d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2025.

Par son conseil, dans un courriel du 1er juillet 2025, Monsieur [C] [I], non comparant ni représenté à l’audience, déclare se désister de cette instance, suite à l’octroi de l’allocation en suite de son recours préalable.

La [12], qui ne comparaît pas, n’a pas fait valoir d’opposition, par un courrier du 26 juin 2025, fait valoir que satisfaction a été donnée à Monsieur [I] et que le litige se trouve sans objet.


MOTIFS DE LA DECISION

Par son conseil, Monsieur [C] [I] a fait connaître sa volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, l’Allocation Adulte Handicapé lui ayant été attribuée.

La [14] souligne qu’il n’existe plus de litige en cette affaire.

Il y a lieu de constater le désistement qui produit immédiatement ses effets emportant extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement de Monsieur [C] [I] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que cette mesure ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; 

Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur [C] [I] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;



L’AGENT DE GREFFE LA PRESIDENTE





Notifiée le :