Tribunal Judiciaire · Hospitalisation d'office — 8 juillet 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]






 Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

 Recours Obligatoire 

Ordonnance Du Mardi 08 Juillet 2025
N°Minute : 25/671 
N° RG 25/06857 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TIL 


Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparant 

Défendeur
Madame [R] [P]
CH SCE TUTELLE
[Adresse 4]
[Localité 1]
née le 18 Juin 1983 à [Localité 10]
Non comparante
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant 




Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Amina CHADLI, faisant fonction de Greffier ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [8] en date du 04 Juillet 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 04 Juillet 2025, tendant à voir examiner la situation de Madame [R] [P], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; 

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 07 Juillet 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Madame [R] [P] non comparante n’a pas été entendue, l’avis du Docteur [O] [K] en date du 08 juillet 2025 contre-indiquant son audition ;


Maître LE BOUTER Agathe, avocat commis d’office en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , déclare soulever l’irrégularité de la procédure : décision d’admission du 28 juin et signé le 4 juillet en même temps que la décision de maintien. Sur sa non présentation j’aurais aimé un certificat un peu plus circonstancié, et connaître son état psychiatrique. Je demande la mainlevée de cette mesure sur ces motifs là. 

Sur le fond, 

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR LA FORME

Attendu que selon l’article L 3211-12-1 I du Code de la Santé Publique :
“L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, n'ait statué sur cette mesure : 
« 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission ; 
« 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; le juge est alors saisi dans un délai de 8 jours à compter de cette admission “.

En l’espèce, [R] [P] a fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques et en hospitalisation complète par décision du 28 juin 2025 ; la période de 12 jours en cours expire donc le 09 juillet 2025.

Les conditions énoncées dans ces textes ont été respectées.

La saisine en vue du contrôle a été émise dans les formes et délais des articles R 3211-10 du Code de la Santé Publique.

Sur l’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision d’admission

Attendu que l'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la prise en charge, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, est dans la mesure où son état le permet, informée du projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état ; 

En outre, elle est informée le plus rapidement possible et de manière appropriée à son état de la décision d'admission et de chacune des décisions postérieures ainsi que des raisons qui les motivent; et ce dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et par la suite, à sa demande et après chacune des décisions postérieures, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application d le'article L 3211-12-1 du code de santé publique.

Qu’aux termes de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et de la détention, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. 

Qu’il appartient au juge, saisi d’une contestation relative à la tardiveté de la notification des droits, de rechercher si celui-ci est justifié par l’état de la personne (Chambre civile 1, 15 octobre 2020, 20-14.271).

Qu’il résulte de l’examen du dossier que [R] [P] a été avisée le 4 juillet 2025 de la décision d’admission en soins psychiatrique la concernant, prise en date du 28 juin 2025, et qu’elle a signé cette notification ; qu’elle a aussi été avisée le 4 juillet 2025 de la décision de maintien des soins psychiatriques, prise en date du 1er juillet 2025, et qu’elle a également signé cette notification.

Que si la notification de la décision d’admission peut être regardée comme tardive, il convient de constater qu’elle a selon toute vraisemblance tenu compte de l’état de santé de la patiente, dont la prise en charge a nécessité le recours à la chambre d’isolement thérapeutique, dont le contact était décrit de meilleure qualité le 1er juillet, mais avec la persistance d’une accélération psychomotrice, d’une tachypsychie, d’une irritabilité, avec un fond de discours décousui empreint d’idées délirantes. Si le comportement de la patiente était alors décrit comme “mieux canalisable”, celle-ci entendant “mieux la nécessité des soins”, il peut se déduire de ce certificat qu’elle n’était pas pleinement accessible à une notification formelle de ses droits.

Cette situation peut avoir été de nature à différer la notification des décisions d’admission et de maintien en soins psychiatriques. 

Qu’au surplus, aucun grief pour la personne n’est tiré de l’irrégularité soulevée ; 

Qu’en conséquence, l’irrégularité sera rejetée.

Sur le moyen tiré du caractère insuffisamment circonstancié du certificat médical de non comparution

Il résulte des articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et R. 3211-15 alinéa 1er du code de la santé publique, que la personne soumise aux soins doit être entendue à l’audience, sauf si des motifs médicaux, constatés par avis médical, font obstacle à son audition.

L’article R3211-12 du code de la santé publique prévoit que figure, au nombre des pièces transmises au magistrat, l’avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition.

En l’espèce, l’avis médical établi le 3 juillet 2025 en vue de l’audience évoquait les raisons de la prise en charge 
de cette patiente (décopmpensation aigue d’un trouble psychiatrique chronique sans rupture de traitement mais dans un contexte de pris aigue de toxiques) et ne se prononçait pas sur la possibilité que la patiente soit entendue à l’audience du juge des libertés et de la détention, évoquant par ailleurs un comportement qui restait désadapté avec un risque de mise en danger.

L’avis qui a été transmis le jour de l’audience au magistrat précise quant à lui, sans revenir sur la description des troubles justifiant la poursuite de la mesure, que la patiente ne souhaite pas se rendre à l’audience. 

Il y a donc lieu de considérer que la situation médicale de la patiente, qui ne faisait pas obstacle à sa présentation de manière explicite, a été suffisamment étayée par le certificat médical en date du 3 juillet sollicitant la poursuite de la mesure, et que le certificat de situation en date du jour de l’audience est cohérent avec la notification de l’avis d’audience sur lequel il est également indiqué que la patiente ne souhaite pas rencontrer le juge. 

En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen soulevé. 

SUR LE FOND

Il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer.

En effet, [R] [P] a été hospitalisée en présentant divers troubles décrits dans le certificat médical initial, imposant son hospitalisation complète sous contrainte. En l'espèce, la patiente présentait lors de sa prise en charge les troubles suivants : troubles du comportement sur la voie publique, retrouvée nue et errante, allègue des consommations de MDMA et héroïne, discours désorganisé, coq à l’âne, ludismes, propos délirants, agressivité, familiarité, labilité émotionnelle importante, état maniaque possiblement psycho-induit.

Il était souligné que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état rendait nécessaire une hospitalisation complète avec une surveillance constante afin de préserver son intégrité. 

Les certificats médicaux établis pendant la période d'observation font état de la persistance de certains troubles et démontrent la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète. L'avis médical établi en vue de l'audience préconise également le maintien de la mesure en la forme actuelle. La procédure étant régulière, le juge ne saurait se prononcer sur les soins dont doit bénéficier la patiente, qui relèvent de la compétence exclusive des médecins.

Il y a lieu dans ces conditions d'autoriser la poursuite de l'hospitalisation complète de la patiente.


PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

REJETONS les moyens soulevés ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [R] [P] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [R] [P], à son conseil, au Directeur requérant, à Monsieur le Procureur de la République et au tiers ayant demandé l’hospitalisation, avec copie pour information à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3] et notamment par courriel à [Courriel 9] ;

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;


LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.






TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

■

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire

à Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 12]

 N° RG 25/06857 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TIL 
Nom de la personne en soins : [R] [P] 

Madame, Monsieur, 

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 08 Juillet 2025 par Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle obligatoire ou de plein droit de soins psychiatriques concernant la personne dont le nom est indiqué ci-dessus.

Vous voudrez bien remettre copie de cette ordonnance à [R] [P] hospitalisée dans votre établissement, ainsi que la notice indiquant les modalités de recours et les textes correspondants des codes de la santé publique et de procédure civile, compléter et signer le récépissé vous concernant ,faire compléter et signer le récépissé concernant le patient par celui-ci et retourner au greffe les deux récépissés par tout moyen, dans les meilleurs délais.

Cette décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 6] dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensif ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensifs.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

PJ: copie de l’ordonnance et avis de réception à retourner au greffe

Le 08 juillet 2025
Le greffier,

_________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION 


Le

Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [7] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 08 Juillet 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire concernant [R] [P]

Il reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.




Signature du directeur de l’établissement
 et cachet
[1]

[1] 

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

■


NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Le greffier du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire
à [R] [P]
N° RG 25/06857 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TIL

Madame

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 08 Juillet 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure de mainlevée ou de contrôle de plein droit de soins psychiatriques vous concernant. 

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien remettre l’avis de réception au directeur de l’établissement dans lequel vous êtes hospitalisée dans les meilleurs délais, qui le retournera ensuite au greffe.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3] et notamment par télécopie au 04 42 33 82 50.

Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

PJ: copie de l’ordonnance avis de réception à retourner au greffe

Le 08 juillet 2025
 Le greffier,
 



RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE 
DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
A LA PERSONNE HOSPITALISÉE

Le

[R] [P] reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance rendue le Mardi 08 Juillet 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire dans l’affaire me concernant et reconnaît également avoir été informé des délais d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours.


Signature de la personne hospitalisée






M. ..............................................
Qualité .....................................
Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE [Localité 12]
❒ déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l’accusé de réception mais que la copie de l’ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ;
❒ déclare n’avoir pas pu effectuer la notification à l’intéressée pour les raisons suivantes 

 Le,
Signature du directeur


Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé[2]

[2] 

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE :

 Art. R. 3211-16. - L'ordonnance est notifiée sur place, aux parties présentes à l'audience ainsi qu’au conseil de la personne faisait l’objet de soins psychiatriques qui en accusent réception. Le juge leur fait connaître verbalement le délai d'appel et les modalités suivant lesquelles cette voie de recours peut être exercée. Il les informe que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d'appel ou son délégué. La notification aux parties qui n’ont pas comparu en personne, est faite dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en établir la réception.
 Lorsque la décision a été mise en délibéré, les notifications prévues à l'alinéa précédent sont faites, selon les mêmes modalités, aux parties présentes à l’audience ainsi qu’au conseil de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. 
Dans le cas où ils ne sont pas parties, le Directeur de l’établissement, et le cas échéant, le tiers qui a demandé l’admission en soins psychiatriques sont avisés de la décision par tout moyen; 

Art. R. 3211-17. - Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa mise à exécution. Il est alors immédiatement mis fin à la mesure de maintien à la disposition de la justice, sauf dans le cas où le juge a différé l’effet de la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète; 
Art. R. 3211-18. - L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Art. R. 3211-19. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.
Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date, l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, et, lorsqu’ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au Directeur de l’établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.

Art. R. 3211-20. - Lorsque le ministère public demande que son recours soit déclaré suspensif dans les conditions
définies par l’article L3211-12-4, il fait notifier la déclaration d'appel, accompagnée de sa demande motivée, immédiatement et par tout moyen permettant d'en établir la réception, au préfet ou au directeur d'établissement ayant prononcé l'admission, au requérant initial et à la personne qui fait l'objet de soins ainsi qu'à leur avocat. La notification mentionne que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures.
Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques ainsi que de son avocat par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe le directeur d'établissement et le préfet le cas échéant.

Art. R. 3211-21. - A l'audience, les parties et ,lorsqu’il n’est pas partie, le tiers qui a demandé l'admission en soins psychiatriques peuvent demander à être entendues ou faire parvenir leurs observations par écrit, auquel cas il en est donné connaissance aux parties présentes à l'audience.
Le Premier Président ou son délégué peut toujours ordonner la comparution des parties.
Lorsqu'il n'est pas partie principale, le ministère public fait connaître son avis dans les conditions définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile.

CODE DE PROCÉDURE CIVILE :

Article 58 :
La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement;
2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
3° L’objet de la demande.
Elle est datée et signée.


TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■



NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

STATUANT EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTS

à

 Monsieur le Procureur de la République



SOINS PSYCHIATRIQUES
- procédure de contrôle obligatoire- 


N° RG 25/06857 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TIL
Nom de la personne en soins : [R] [P]


J'ai l'honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le Mardi 08 Juillet 2025 par le Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, dans la procédure en mainlevée de soins psychiatriques ou de contrôle de plein droit concernant la personne désignée ci-dessus.


PJ : copie de l’ordonnance 


Le 08 juillet 2025
Le greffier,




__________________________________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE DU MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le procureur de la République reconnaît avoir reçu notification le .............................................. à .............heures........... de l’ordonnance concernant la personne désignée ci-dessus, rendue le Mardi 08 Juillet 2025

☐ le juge a décidé la mainlevée de la mesure de soins mais Nous , procureur de la République estimons ne pas avoir à Nous opposer à cette mainlevée ;
en conséquence retournons à ce dernier l'ordonnance et mentionnons que Nous ne Nous opposons pas à sa mise à exécution.



Signature
(Nom et qualité du signataire)