Tribunal Judiciaire · Première Chambre — 7 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre

N° RG 22/01487 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQJN

DEMANDERESSES :
Société CONCEPTUS,
représentée par Maître Stéphane CHASSELOUP de la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703
S.N.C. FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL (FRANCE)
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147

DEFENDERESSE :
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE [Localité 2] OUEST, prise en la personne de Monsieur le Receveur Régional des Douanes, représenté par Monsieur [M] [O]
[Adresse 1]
dispensée du ministère d’avocat


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Laurence MARNAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DECLARONS parfait le désistement d’instance,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,

Fait à [Localité 3], le 07 Juillet 2025

Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, 









Copie exécutoire : Me Stéphane CHASSELOUP, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Me Emmanuel MOREAU, avocat au barreau de VERSAILLES, toque C147, Monsieur [M] [O], représentant Monsieur le Receveur Interrégional des douanes de Paris