Tribunal Judiciaire · TPX POI JCP FOND — 4 juillet 2025

N° de minute : 

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY
TPX POI JCP FOND

 

JUGEMENT RENDU LE 04 Juillet 2025

 

 N° RG 24/00722 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS4W




DEMANDEUR :

S.C.I. DES JONQUILLES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Virginie VOLLARD, Avocat au barreau de Versailles


DEFENDEUR :

Monsieur [J] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme Myrtille SURAN
Greffier : Mme Rosette SURESH



Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025 par Mme Myrtille SURAN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .


Copie exécutoire à : Me VOLLARD
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :






EXPOSE DU LITIGE

La SCI DES JONQUILLES a donné à bail à M. [J] [W] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] par contrat du 14 décembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 652€, outre 28€ de provision sur charges.

Un commandement de payer les loyers, visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 3510€ a été délivré à M. [J] [W] le 2 août 2024.

Le commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 5 août 2024.

Devant l'absence de régularisation, la SCI DES JONQUILLES, par acte du 31 janvier 2025, dénoncé à la Préfecture des Yvelines le 4 février 2025, a fait assigner M. [J] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir :
Le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ;L’expulsion de M. [J] [W] et de tous occupants des lieux de son chef, sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la décision à intervenir à défaut de libération spontanée ;L’autorisation de faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix aux frais, risques et périls du défendeur ;La condamnation de M. [J] [W] à lui payer la somme de 6910€ à titre d’arriérés de loyers et charges dus au 6 janvier 2025 ;La condamnation de M. [J] [W] à lui payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges majoré de 10% jusqu’à la libération des lieux ;La condamnation de M. [J] [W] à lui payer la somme de 1800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 6 mai 2025.

La SCI DES JONQUILLES, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses prétentions, y compris le montant de sa créance actualisée à la somme de 9620€, échéance de mai 2025 incluse. Elle précise qu’aucun règlement de loyers n’a été effectué par M. [W] depuis mars 2024.

M. [J] [W], régulièrement convoqué, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. M. [J] [W], non-comparant, ayant été régulièrement assigné, il sera statué malgré son absence.


Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de l'action

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie électronique le 5 août 2024, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur depuis le 1er janvier 2015. 

Une copie de l’assignation a également été notifiée à la Préfecture des Yvelines le 4 février 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.

L'action est donc recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

En vertu des articles 7a) et 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. 
En l'espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article VII).

Par acte de commissaire de justice du 2 août 2024, le bailleur a fait commandement de payer la somme de 3510€ au titre des loyers et charges impayés dans un délai de deux mois. Ce commandement, remis à étude, comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les loyers n’ont pas été réglés par M. [J] [W] dans le délai de deux mois prévu contractuellement à compter de la délivrance du commandement.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 3 octobre 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La SCI DES JONQUILLES produit un décompte démontrant que M. [J] [W] reste devoir la somme de 9620€ telle que sollicitée à la date du 6 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse.

M. [J] [W] n’a pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette. 

Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, il sera donc condamné au paiement de la somme de 9620€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient également de fixer à compter de la résiliation du bail une indemnité d’occupation égale au montant du loyers et des charges qui auraient été dus par le locataire au bailleur en l’absence de résiliation du bail et qu’il sera tenue de verser à celui-ci jusqu’à la libération effective des lieux, étant précisé qu’au-delà de son aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux, de sorte qu’aucun élément ne justifie de la fixer à un montant supérieur. 

L’expulsion de l’occupant étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d'ordonner une astreinte en vue de le contraindre à quitter les lieux. De surcroît, aux termes de l'article L.421-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le montant de l’astreinte ne peut excéder le montant du préjudice effectivement causé. Dès lors, le préjudice résultant de l’occupation des lieux étant déjà réparé par l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, et la SCI DES JONQUILLES ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct de celui-ci, ni celle d’une urgence à voir le locataire quitter les lieux, il n’y a pas lieu de prononcer d’astreinte.

Sur les demandes accessoires

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020.

Sur les dépens

M. [J] [W], partie perdante au principal, supportera les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et celui de sa notification à la Préfecture.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

L’équité et la situation économique des parties commande en revanche de débouter la SCI DES JONQUILLES de sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles.


PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 3 octobre 2024 par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;

ORDONNE à M. [J] [W] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 1] ;

DIT que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 1], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de M. [J] [W] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l'assistance de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE M. [J] [W] à payer à la SCI DES JONQUILLES une somme de 9620€ (neuf-mille-six-cent-vingt euros)à valoir sur le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation à la date du 6 mai 2025, échéance de mai 2025 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [J] [W] à payer à la SCI DES JONQUILLES à compter du 1er juin 2025 et ce, jusqu’à son départ effectif des lieux, l'indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges ;

DEBOUTE la SCI DES JONQUILLES de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [J] [W] à payer les dépens de l’instance incluant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.




Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe, le 4 juillet 2025.

La Greffière La juge