Tribunal Judiciaire · AF - Divorces — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
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Jugement du 03 juillet 2025


AF - DIVORCES

Dossier : N° RG 24/04140 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MW2T / GG
Affaire : [G] / [J]
Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [S], [X] [G] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] (Seine-Maritime)
[Adresse 5]

représentée par Me Caroline LADREY, avocat au barreau de TOULON (avocat plaidant)
et ayant pour avocat postulant Me Agathe BEAULAVON, avocat au barreau de ROUEN,

et 

Monsieur [B], [O] [J]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (Aisne)
[Adresse 3]

représenté par Me Karine MAUREY-THOUOT, avocat au barreau de ROUEN


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS : 
En chambre du Conseil, le 02 juin 2025
Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO
Greffier : MadameAurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.









[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 
 
PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par M. [B] [J] et Mme [S] [G] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; 

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [B], [O] [J], né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (Aisne), 

et de 

Mme [S], [X] [G], née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 9] (Seine-Maritime), 

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1973, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [B] [J] et de Mme [S] [G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 



HOMOLOGUE la convention de divorce signée le 18 mars 2025 ; 

DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ; 

HOMOLOGUE l’état liquidatif signé par les parties et contresigné par Maître [M] [D], notaire à [Localité 7], le 5 février 2025 ; 

DIT que cet acte sera annexé au présent jugement ; 

DIT que M. [B] [J] et Mme [S] [G] conservent la charge des dépens qu’ils ont chacun exposés ; 

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; 

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9], dans le délai d’un mois suivant la signification par voie de commissaire de justice ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES









Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,