Tribunal Judiciaire · Service de proximité — 1 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

 [X] c/ [B] 

MINUTE N° 
DU 1er JUILLET 2025

N° RG 25/02233 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QOYY






 




 














Grosse délivrée
à Me SILVE

Expédition délivrée
à Mme [S]

le







DEMANDERESSE:

Madame [I] [X]
née le 24 Avril 1945 à [Localité 6] (06)
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 1]

représentée par Me Philippe SILVE, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [D] [B] épouse [S]
née le 09 Novembre 1977 à [Localité 7] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]


COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Juge des contentieux de la protection : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente

PRONONCE : par jugement en rectification d’erreur matérielle, réputé contradictoire, en premier ressort, sans audience, par mise à disposition au greffe le 1er Juillet 2025.













FAITS ET PRETENTIONS

Le juge des contentieux de la protection, a rendu une décision le 20 décembre 2023 dans l’affaire opposant Madame [I] [M] à Madame [D] [B] épouse [S], sous les références RG : 23/03244 - Minute : 23/370A;

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2025, Madame [I] [M] sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle comporte une erreur purement matérielle. 


MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’erreur matérielle 

L’article 462 du code de procédure civile dispose :

“Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. (...) lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. 
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”


En l’espèce, Madame [I] [M] fait valoir que le dispositif du jugement est entâché d’une erreur matérielle en ce qu’il déclare valable le congé pour vendre. En effet, comme cela est indiqué dans la motivation de la décision, le congé délivré à Madame [D] [B] épouse [S] est un congé pour motif légitime et sérieux.

L’erreur matérielle est constatée et la requête est donc justifiée. Il n’est pas jugé nécessaire d’entendre les parties en audience. Le jugement sera modifié en conséquence.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant sans audience, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification du jugement du 20 décembre 2023 ( RG : 23/03244 - Minute : 23/370A) ;

DIT que dans le dispositif en page 4, 

au lieu de lire “DECLARE valable le congé pour vendre délivré par Madame [I] [M] à Madame [D] [B] épouse [S] pour le 28 févier 2022", 

il y a lieu de lire “DECLARE valable le congé pour motif légitime et sérieux - Refus de renouvellement - délivré par Madame [I] [M] à Madame [D] [B] épouse [S] pour le 28 févier 2022", 

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement rectificatif, en marge de la minute du jugement rectifié et des expéditions qui en seront délivrées ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.


LE GREFFIER LE PRESIDENT