Tribunal Judiciaire · Référés - Vie privée — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 03 JUILLET 2025


N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2N7P 

N° de minute : 

Madame [W] [V]

c/

S.A.S. EDI SIC (MARIEFRANCE.FR) Société éditrice du site Internet Mariefrance.fr




DEMANDERESSE

Madame [W] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2] (Suisse)

représentée par Maître Axelle SCHMITZ, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C2097

DEFENDERESSE

S.A.S. EDI SIC (MARIEFRANCE.FR) Société éditrice du site Internet Mariefrance.fr
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Delphine PANDO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R204


COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Alix FLEURIET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.



















Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 25 mars 2025, Madame [W] [V] a assigné en référé la S.A.S. EDI SIC (MARIEFRANCE.FR) Société éditrice du site Internet Mariefrance.fr.

A l’audience du 3 juillet 2025 Madame [W] [V] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.

A l’audience du 3 juillet 2025, la S.A.S. EDI SIC (MARIEFRANCE.FR) Société éditrice du site Internet Mariefrance.fr a répondu qu'elle acceptait ce désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que Madame [W] [V] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ; 

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01294 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2N7P ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Madame [W] [V] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 03 Juillet 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LA PRÉSIDENTE



Alix FLEURIET, Vice-présidente





Me Delphine PANDO
Me Axelle SCHMITZ