Tribunal Judiciaire · Chambre de la famille — 7 juillet 2025

MINUTE N° : 
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 24/00194 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-QNT / Chambre de la famille
AFFAIRE : [P] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025



PRÉSIDENT : Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par ordonnance de Madame la Première présidente en date du 16 décembre 2024 et du 21 mars 2025, 

ASSESSEUR : Monsieur Luc DIER, Président

ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire 

GREFFIER : Madame Audrey TANGUY,


DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 01 Avril 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 13 Mai 2025


JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Aude SALLAFRANQUE, magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé parAude SALLAFRANQUE,


DEMANDEUR :

[L] [I] [P], demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-31483-2024-081 du 06/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Ayant pour avocat Me Nicole-pauline LIENARD avocat au barreau de ST-GAUDENS

DEFENDEUR :

[G] [T] [E] [X] épouse [P], demeurant [Adresse 5]

Ayant pour avocat Me Catherine MOUNIELOU de la SCP MOUNIELOU avocat au barreau de ST-GAUDENS





[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en matière familiale, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [G] [T] [E] [X] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] 
Et de

Monsieur [L] [I] [P] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] 
Qui s'étaient mariés le [Date mariage 3] 2010 devant l'officier d’état civil de la commune de [Localité 6] ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ; 


DIT qu’en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article 264 alinéa 1 du code civil ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 23 avril 2024 ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
AUDREY TANGUY AUDE SALLAFRANQUE