Tribunal Judiciaire · Chambre de la famille — 7 juillet 2025

MINUTE N° : 25/00287
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 23/00534 - N° Portalis 46CZ-W-B7H-PNJ / Chambre de la famille
AFFAIRE : [U] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS

JUGEMENT DU 07 Juillet 2025




PRÉSIDENT : Madame Aude SALLAFRANQUE, vice-présidente placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de TOULOUSE, déléguée au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens par ordonnance de Madame la Première présidente en date du 16 décembre 2024 et du 21 mars 2025, 

ASSESSEUR : Monsieur Luc DIER, Président

ASSESSEUR : Madame Sonia DEL ARCO, Magistrat Honoraire 

GREFFIER : Madame Audrey TANGUY,


DEBATS

Ordonnance de Clôture en date du 06 Mai 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 13 Mai 2025


JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Aude SALLAFRANQUE, magistrat chargé du rapport qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Sonia DEL ARCO,


DEMANDEUR :

[P] [U], demeurant [Adresse 2] Chez M. [H] [U] [Adresse 1]


Ayant pour avocat Me Aimé DIAKA avocat au barreau de TOULOUSE 

DEFENDEUR :

[L] [D] épouse [U], demeurant [Adresse 5]

Ayant pour avocat Me ISABELLE RAULET avocat au barreau de ST-GAUDENS 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière familiale, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :

Vu l'assignation en divorce du 26 octobre 2023 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 janvier 2025 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

[P] [U] né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9]

et

[L] [D] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 7]


qui se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 8] (31) ;


ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;


RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 9 avril 2018, date de leur séparation effective ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

ECARTE des débats la déclaration sur l'honneur de M. [U] pour défaut de communication régulière ;

DEBOUTE Mme [D] de sa demande de prestation compensatoire ; 

CONDAMNE M. [U] aux dépens .

LE GREFFIER LE PRESIDENT
AUDREY TANGUY AUDE SALLAFRANQUE