Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 3]
[Adresse 7] 
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/00678 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JFN2

Minute : 2025/
Cabinet 




JUGEMENT 

DU : 01 Juillet 2025






[B] [X]


C/

Association REVIVRE







Copie exécutoire délivrée le :


à :
Me David ALEXANDRE - 70, 
Me Jérémy VILLENAVE - 117 


Copie certifiée conforme délivrée le :


à 

Me David ALEXANDRE - 70, 
Me Jérémy VILLENAVE - 117






JUGEMENT





DEMANDEUR :

Monsieur [B] [X]
né le 20 Juin 1982 à [Localité 8] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024004913 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 117
 


ET :

DÉFENDEUR :

Association REVIVRE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70


 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Céline LEVIS, Greffière présente à l’audience et lors de la mise à disposition



PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 20 Mai 2025
Date des débats : 01 Juillet 2025
Date de la mise à disposition : 01 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 10 janvier 2025, Monsieur [B] [X] a fait assigner l’association REVIVRE devant la présente juridiction essentiellement aux fins d’obtenir l’indemnisation d’une résiliation de son contrat de logement et de son expulsion.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er juillet 2025.

À ladite audience, chacune des parties était représentée par son avocat.

Elles ont fait savoir qu’un accord était intervenu, et ont soumis le procès-verbal de constat d’accord à l’homologation de la juridiction, ledit procès-verbal comportant une clause prévoyant expressément son homologation.

L’homologation a été prononcée sur le siège.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les articles 1565 et 1567, la transaction peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

En l'espèce, au vu de l’accord produit au soutien de la demande d'homologation, qui sera annexé à la présente décision, il n’est pas noté de clauses contraires à l’ordre public et il n’apparaît pas d’irrégularité formelle.

Ce constat d'accord prévoit explicitement qu’il devra être soumis à homologation.

Dès lors, l’homologation sera ordonnée dans les termes du dispositif.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
 
HOMOLOGUE le protocole transactionnel conclu entre les parties en date du 19 mai 2025;

CONFÈRE en conséquence force exécutoire à ce protocole transactionnel ;

DIT que ce protocole transactionnel sera annexé au présent jugement ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter ses propres dépens conformément aux termes de l’accord ;



 LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION