Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 4 — 7 juillet 2025

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04478 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JAVJ
N° de minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 4 

JUGEMENT RENDU LE 07 JUILLET 2025




PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [G] épouse [U]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (ALBANIE)
domiciliée : Association [9], [Adresse 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004681 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représentée par Me Jennifer LELOUEY, Avocat 




PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] (ALBANIE)
domicilié : Association [9], [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007532 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représenté par Me Julie SPILLEBOUT, Avocat








JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 07 JUILLET 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.
signé par Isabelle ECALARD, Juge aux Affaires Familiales 
assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier



Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me Jennifer LELOUEY - 75 

- Me Julie SPILLEBOUT - 136



[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; 

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
 
PRONONCE le divorce de :
 Monsieur [B] [U]
né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 6] (Albanie),
et de
Madame [D] [G]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10] (Albanie),

mariés à [Localité 12] [O] (Albanie) le [Date mariage 4] 2015,
et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 15 novembre 2024 ; 

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ; 

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ; 

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [B] [U] et Madame [D] [G] aux dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.


Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.


LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,


Kheira HAFSI Isabelle ÉCALARD