Tribunal Judiciaire3ème chambre civile
Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 1 juillet 2025
- ECLI
- 686d7daaa2273490db10dc90
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/04614 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCQB Minute : Cab CADUCITE DU : 01 Juillet 2025 [G] [N] C/ Association ACPA (ASSOCIATION DE CAVALIERS DU PAYS D’AUGE) Copie conforme délivrée le à Madame [G] [N] Me Vanessa HAMEL (33) CADUCITÉ DEMANDEUR : Madame [G] [N] demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR : Association ACPA (ASSOCIATION DE CAVALIERS DU PAYS D’AUGE) dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Vanessa HAMEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Céline LEVIS, Greffière, présent à l’audience PROCÉDURE : Date de la première évocation : 23 Janvier 2025 Date des débats : 01 Juillet 2025 VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU QUE par requête en date du 28 Novembre 2024, [G] [N] a assigné l’Association ACPA (ASSOCIATION DE CAVALIERS DU PAYS D’AUGE) devant le tribunal judiciaire de CAEN pour l’audience du 23 Janvier 2025 ; ATTENDU que le demandeur n’a pas comparu à l’audience à laquelle l’affaire avait été renvoyée ; ATTENDU qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement le 01 Juillet 2025 : DÉCLARE la requête caduque ; CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Articles de loi cités
article 468 du Code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème chambre civile
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
686d7daaa2273490db10dc90
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA