Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 0 — 7 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE








CHAMBRE CIVILE

n° I N° RG 25/00699 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4L5 
Minute n°2025/435


JUGEMENT DU 07 Juillet 2025




DEMANDEUR :

Madame [F] [N] [H], 
demeurant 268 rue de Fontoy - 57440 ANGEVILLERS, 
représentée par Maître Simone GANGLOFF, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant




DÉFENDEUR :

S.A.S.U. E3 AUTO, 
demeurant 08 Rue Richard Wagner - 57645 OGY MONTOIS FLANVILLE, 
défaillant




L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 26 mai 2025, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le 
07 Juillet 2025, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : 
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente
Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier
 pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

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EXPOSE DU LITIGE : 

Selon un acte sous seing privé en date du 28 septembre 2024, Madame [F] [N] [H] a acheté un véhicule d’occasion de la marque AUDI modèle A3 2.0 TDI 140CV auprès de la SASU E3 AUTO pour une somme de 5 490 euros et verse un acompte de 1 000 euros pour le réserver. 

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, Madame [F] [N] [H] a assigné la SASU E3 AUTO devant le Tribunal de céans aux fins de : 

A titre principal

Prononcer la résolution de la vente du véhicule immatriculé WW 376 QM pour délivrance non conforme ;

Condamner la SASU E3 AUTO à payer à Madame [H] les sommes de :
5490 € au titre du prix de vente avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation
2500 € au titre du préjudice de jouissance
2000 € de dommages et intérêts pour tracasseries administratives
188 € d’assurance à parfaire jusqu’à décision du tribunal

A titre subsidiaire

Ordonner une expertise du véhicule AUDI A 3 immatriculé WW 376 QM aux frais avancés de Mme [H]

Voir désigner tel expert qu’il plaira à la juridiction 

En tout état de cause

Condamner la SASU E3 AUTO à payer à Madame [H] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SASU E3 AUTO aux entiers frais et dépens y compris ceux d’expertise le cas échéant.

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.


La SASU E3 AUTO n’a pas constitué avocat. 

L’affaire a été clôturée le 26 mai 2025 et mise en délibéré au 7 juillet 2025.


SUR CE,

-Sur la demande de résolution du contrat de vente : 

Aux termes de l’article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu’il vend.

L’article 1615 du code civil dispose que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

En l’espèce, la SASU E3 AUTO a vendu un véhicule d’occasion de la marque AUDI modèle A3 2.0 TDI 140CV à Madame [F] [N] [H] le 28 septembre 2024. Il ressort du procès-verbal de contrôle technique du 27 septembre 2024 qu’il y a une défaillance mineure sur les performances du frein de service. 

Le 31 octobre 2024, le véhicule est remorqué jusque chez la SASU E3 AUTO pour réparation. A ce jour, le véhicule n’a toujours pas été réparé ni restitué à Madame [F] [N] [H]. 




Par ailleurs, la SASU E3 AUTO n’a pas délivré l’ancienne carte grise du véhicule litigieux à Madame [F] [N] [H] afin qu’elle puisse obtenir la nouvelle carte grise. En outre, le certificat provisoire d’immatriculation est expiré depuis le 31 janvier 2025. 

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que la venderesse a manqué à son obligation de délivrance d’un bien conforme, la délivrance de la carte grise étant un accessoire indispensable du véhicule. En conséquence, il convient de prononcer la résolution de la vente intervenue entre Madame [F] [N] [H] et la SASU E3 AUTO le 28 septembre 2024.


 -Sur le remboursement du prix de vente: 

La résolution du contrat a pour effet de replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. 

Il convient donc de condamner la SASU E3 AUTO à payer à Madame [F] [N] [H] la somme de 5 490.00 euros en remboursement du prix de vente.


 -Sur le remboursement des frais d’assurance : 

Le véhicule de Madame [F] [N] [H] est immobilisé dans le garage de la SASU E3 AUTO depuis le 31 octobre 2024. Madame [F] [N] [H] justifie avoir exposé, au titre des frais d’assurance, la somme de 31.35 euros par mois à compter du 1e novembre 2024 au 6 mai 2025, soit 6 mois, sois la somme totale de 188 euros. Il convient donc de condamner la SASU E3 AUTO à payer à Madame [F] [N] [H] la somme de 188 euros. 


-Sur le préjudice de jouissance : 

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a imparfaitement, peut : 
-refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l’inexécution. 

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. 

En l’espèce, Madame [F] [N] [H] sollicite la somme de 2 500 euros, au titre de son préjudice de jouissance, à compter du 31 octobre 2024, date à laquelle le véhicule a été remorqué dans le garage de la SASU E3 AUTO. Il y a lieu de l’indemniser à hauteur de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance. 

Il convient donc de condamner la SASU E3 AUTO à verser la somme de 2 000 euros à Madame [F] [N] [H] au titre de son préjudice de jouissance. 


-Sur la demande relative aux dommages-intérêts pour tracasseries administratives :

Faute de justifier de son préjudice, la demande de Madame [F] [N] [H] sera rejetée. 


-Sur l’article 700 du Code de procédure civile : 

La SASU E3 AUTO sera condamnée à verser à Madame [F] [N] [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.





- Sur les dépens : 

La SASU E3 AUTO partie perdante, sera condamnée aux dépens. 


PAR CES MOTIFS : 

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce la résolution du contrat de vente intervenu le 28 octobre 2024 entre Madame [F] [N] [H] et la SASU E3 AUTO portant sur le véhicule d’occasion de la marque AUDI modèle A3 2.0 TDI 140CV ;

Condamne la SARL DAR OF CAR à payer à Monsieur [P] [O] : 
-5 490 euros au titre du prix de vente ;
-188 euros au titre du remboursement des frais d’assurance ;
-2 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Rejette la demande de dommages-intérêts pour tracasseries administratives ;

Condamne la SASU E3 AUTO à payer à Madame [F] [N] [H] la somme de 1 000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

Condamne La SASU E3 AUTO aux entiers dépens de la présente instance ;

Rappelle que la décision à intervenir est exécutoire par provision. 

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE