Tribunal Judiciaire · JLD — 8 juillet 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON



Requête N° RG 25/00619 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NMXH
N° Minute : 25/486



ORDONNANCE rendue en audience publique le 08 Juillet 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier ; 


REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 5], demeurant [Adresse 7]

Comparant par Mme [U], munie d’une délégation de signature


DÉFENDEUR
Madame [H] [N]
née le 05 Novembre 1991 à [Localité 4] (ALLEMAGNE), 
sans domicile fixe

Non Comparante


MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant

Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique, 

Vu la requête en date du 03 Juillet 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 5] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [H] [N],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ; 

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier de [Localité 6] en date du 7 juillet 2025 ordonnant la levée de la mesure d’hospitalisation complète ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 5] est devenue sans objet. 


PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort, 

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [H] [N] ;







DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 5] ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER. 

LE GREFFIER, LA VICE- PRÉSIDENTE,





Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 3] DE [Localité 5] le 08 Juillet 2025
Le greffier 


Copie conforme transmise au parquet le 08 Juillet 2025 par mail
Le greffier







Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 2] ( [Adresse 1] - Télécopie : 04.42.33.81.32). 
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. 
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.