Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 13]
[Adresse 7]
[Localité 11]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00506
N° RG 23/00602 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IPNO

République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER 
DU
03 juillet 2025



Dans la procédure introduite par : 


Madame [S] [F] épouse [K]
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [B] [K]
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [C] [K]
demeurant [Adresse 3]

Monsieur [J] [K]
demeurant [Adresse 3]

Madame [U] [V]
demeurant [Adresse 12]

Monsieur [O] [F]
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [K]
demeurant [Adresse 10]

Madame [W] [Z] épouse [K]
demeurant [Adresse 9]

Madame [R] [H]
demeurant [Adresse 4]

Madame [L] [F]
demeurant [Adresse 8]

Madame [I] [K] épouse [A]
demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Anne-claire MULLER-PISTRE, avocat au barreau de STRASBOURG et Me Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26


- partie demanderesse -


A l’encontre de : 

[Adresse 15] [Localité 16] pris en son établissement Clinique du [14] situé [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Gilles CARIOU, avocat au barreau de PARIS et Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26


- partie défenderesse -


Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier,

Il est constant qu’une expertise judiciaire relative au litige opposant les parties est toujours en cours.

Il convient, pour une bonne administration de la justice, d’attendre les conclusions du rapport d’expertise dès lors qu’il a été demandé à l’expert de se prononcer sur expertise médicale.

Le sursis à statuer sera en conséquence ordonné.


PAR CES MOTIFS

Sursoyons à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de Docteur [Y] [M], expert désigné par ordonnance du 13 mai 2025 (23/602) ;

Disons que par souci de bonne gestion, le sursis à statuer emportera à la diligence du greffe suppression de la présente cause du rang des affaires en cours ;

Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.

Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier Le juge de la mise en état 

























































Copie à :
Me Caroline BACH, vestiaire : 26
, Me Gilles CARIOU, vestiaire : 
, Me David DONAT, vestiaire : 26
, Me Anne-claire MULLER-PISTRE, vestiaire : 70

le 07 Juillet 2025