Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00504
N° RG 22/00582 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5HK

République Française

Au Nom Du Peuple Français


ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER 
DU
03 juillet 2025



Dans la procédure introduite par : 


Monsieur [S] [J]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84, Maître Jean-louis HECKER de la SCP CABINET RACINE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18

- partie demanderesse -

A l’encontre de : 


Monsieur [L] [P]
demeurant [Adresse 2]

S.E.L.A.S. PHARMACIE DES MINES prise en la personne de son liquidateur, Monsieur [L] [P]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentés par Maître Marion SAUPE de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41, Maître Jean-louis HECKER de la SCP CABINET RACINE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 18

- partie défenderesse -



Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier,

Il est constant qu’une expertise judiciaire relative au litige opposant les parties est toujours en cours.

Il convient, pour une bonne administration de la justice, d’attendre les conclusions du rapport d’expertise dès lors qu’il a été demandé à l’expert de se prononcer en matière comptable.

Le sursis à statuer sera en conséquence ordonné.


PAR CES MOTIFS

Sursoyons à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [U] [N], expert désigné par ordonnance du 13 mai 2025 (22/582) ;


Disons que par souci de bonne gestion, le sursis à statuer emportera à la diligence du greffe suppression de la présente cause du rang des affaires en cours ;

Disons qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge.

Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.

Le greffier Le juge de la mise en état 












































Copie à :
Maître Marion SAUPE de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 41
Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, vestiaire : 84

le 07 Juillet 2025