Tribunal Judiciaire1ère Chambre civile
Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 3 juillet 2025
- ECLI
- 686d8708a2273490db10f831
- Date
- 3 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] - - - - - - - - - - [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] - - - - - - - - - - Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00511 N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6U5 ORDONNANCE D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT DU 03 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [E] [B] demeurant [Adresse 3] Madame [M] [Y] épouse [B] demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A. CAISSE GARANTIE IMMOBILIERE BATIMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne MORGEN-STOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 16 - partie défenderesse - NOUS, Ziad El idrissi, Juge de la mise en état, assisté de [F] SINT, Greffier Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile, Vu le procès-verbal d’accord total du 26 mars 2025 ; Attendu que Maître [F] [W] de la SELARL [W] GATIN BENOIT déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande d’instanc et d’action, et requiert qu’il lui en soit donné acte; Attendu que Me Anne MORGEN-STOLL, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord et accepte que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais ; PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à Maître [F] [W] de la SELARL [W] GATIN BENOIT ès-qualités de son désistement d’instance et d’action, à Me [I] [U] de son acceptation ; CONSTATONS l’extinction de l’instance ; DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais Le greffier Le juge de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 3 juillet 2025
Référence
686d8708a2273490db10f831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA