Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 3 — 4 juillet 2025

N° RG 25/00827 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGS7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE
du 04 Juillet 2025


2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/00827 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGS7





Copie exécutoire à :

- Me Rachel FINITZER (case)






Copie :

- Dossier


Le 
 
Le Greffier 
















PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [M] [I] [X] [L]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Rachel FINITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 87
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-67482-2024-5544 du 17/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [N] [W]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 10] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Localité 6]
Défaillant



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 16 Mai 2025


JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 04 Juillet 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée



N° RG 25/00827 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGS7

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [N] [W], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] (Tunisie),

et de

Madame [M] [I] [X] [L], née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7] (67),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [N] [W] et de Madame [M] [L] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 15 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [N] [W] et Madame [M] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;


Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES