Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/04127 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJMA



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 18 Juin 2025

Date de saisine : 07 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-819 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [N] [M]





Intimée :

 Organisme HAUTS DE SEINE HABITAT -OPH





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)





Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu l'article 930-1 du code de procédure civile,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat cpnformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable. 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 08 Juillet 2025





La Greffière, Le magistrat de la mise en état,









Copie au dossier le 08 Juillet 2025

Copie aux avocats 

Copie aux parties le 08 Juillet 2025