Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/03942 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI4I



Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 30 Juin 2025

Date de saisine : 01 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

Décision attaquée : n° 25-000119 rendue par le Tribunal de proximité de GONESSE le 05 Juin 2025



Appelant :

 Monsieur [D] [X]





Intimée :

 Société DYK RENOV, représentée par M. [F] [C]



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ 

DE LA DECLARATION D'APPEL

(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique et par le biais d'un avocat conformément aux articles 901 et 930-1 du code de procédure civile de sorte que la déclaration d'appel doit être déclarée irrecevable. 



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.







 le 08 Juillet 2025



La Greffière Le magistrat de la mise en état









Copie au dossier 

Copie aux avocats

Copie aux parties