Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-2

N° RG 25/02018 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDKU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2025

Date de saisine : 01 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1124001141 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS le 27 Janvier 2025



Appelants :

 Monsieur [C] [E], représentant : Me Loredana FABBIANI, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier E00098C8 - représentant : Me Stéphane NAKACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1450

Madame [U] [T] épouse [E], représentant : Me Loredana FABBIANI, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier E00098C8 - représentant : Me Stéphane NAKACHE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1450





Intimée :

 Société SCIC HLM AB HABITAT, représentant : Me Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 154 - N° du dossier 403177





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,



Assisté de Bénédicte NISI, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 01 Juillet 2025,

Vu les observations écrites de Maître Lucille SUDRE déposées le 07 juillet 2025,





Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.







 le 08 Juillet 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats