Cour d'Appel · 3ème chambre — 8 juillet 2025

08/07/2025



N° RG 25/00452 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2HQ





Décision déférée - 03 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -24/002531























[O] [T]





[Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE















































































REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 116/2025

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Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:



APPELANT



Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 1]

assisté de Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE







INTIMÉE



[Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE











Vu l'appel interjeté le 11/02/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,



Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 avril 2025 ;



Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 mai 2025 ;



Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. 





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;



Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ; 



Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.





Le greffier Le président de chambre







 I. ANGER E.VET