Cour d'Appel · Chambre Sociale — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 











ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Art. 538 du C.P.C.)





RG N° : N° RG 25/01504 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6KF

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 24 Février 2025, enregistrée sous le n° F 23/00741





S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [M]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocat au barreau de ROUEN



APPELANTE



Madame [E] [F]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN



INTIMEE

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



Vu l'appel interjeté le 24 avril 2025 par la SELARL PHARMACIE [M], enregistré au greffe de la Cour le 25 Avril 2025,



Vu le jugement rendu le 24 février 2025 par le Conseil de Prud'homme de [Localité 5],



Vu la notification de ce jugement suivant lettre recommandée avec accusé de réception signé par la SELARL PHARMACIE [M] le 8 mars 2025,



Attendu que l'article 538 du Code de procédure civile dispose que le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ;



Attendu que le jugement dont appel a été notifié par le greffe du Conseilde Prud'hommes à la SELARL PHARMACIE [M], qui a signé l'accusé de réception le 8 mars 2025 ;



Attendu que l'appel de la SELARL PHARMACIE [M] a été interjetée le 24 avril 2025, alors que le délai d'un mois expirait le 09 avril 2025 ;



Qu'il convient de déclarer irrecevable la déclaration d'appel comme formée au-delà du délai d'appel d'un mois prévu par l'article 538 du Code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée le 24 avril 2025 par la SELARL PHARMACIE [M] à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'Hommes de Rouen en date du 24 février 2025.



Laissons les dépens à la charge de l'appelant. 



Fait à [Localité 5], le 08 Juillet 2025









La présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance.