Cour d'Appel · Chambre Sociale — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 C.P.C.)



N° RG 25/01322 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J555

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 17 Mars 2025, enregistrée sous le n° F 24/00182



Madame [E] [Y] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS



APPELANT

S.E.L.A.R.L. [P] [N] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la société « DÉMOLITION ALLIANCE QUALITÉ »

[Adresse 1]

[Localité 6]

Association AGS (CGEA DE [Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN



INTIMES



Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à réception d'une déclaration d'appel :

- le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ;

- à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 07 Avril 2025,



vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 12 mai 2025 l'invitant, en application de l'article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d'un mois,



vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 13 juin 2025 l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,







attendu qu'il n'est pas contesté que la signification prescrite n'est pas intervenue dans le délai ad hoc,



PAR CES MOTIFS



constatons la caducité de la déclaration d'appel,



disons que l'appelant supportera la charge des dépens.





Fait à [Localité 7] le 08 Juillet 2025





La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date