Cour d'Appel · Chambre Sociale — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale 







ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 911 C.P.C.)



 N° RG 25/00758 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4UN

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 27 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00186



Monsieur [N] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS



APPELANT

S.E.L.A.R.L. [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Association AGS (CGEA DE [Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN



INTIMES

Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état, 



vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 26 Février 2025,



vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,



attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,



attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat, conformément à l'article 911 du code de procédure civile, 



PAR CES MOTIFS



constatons la caducité de la déclaration d'appel,



disons que l'appelant supportera la charge des dépens.





Fait à [Localité 7] le 08 Juillet 2025







La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date