Cour d'AppelChambre de la famille
Cour d'Appel · Chambre de la famille — 3 juillet 2025
- ECLI
- 686df884bdbdd86396f39067
- Date
- 3 juillet 2025
Droit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonial
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la famille ORDONNANCE DE RADIATION RG N° : N° RG 24/03390 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYVD Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'[Localité 1], décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01397 Monsieur [E] [J] Représentant : Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [H] [X] Représentant : Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau d'EURE INTIME La Conseillère de la mise en état vous informe que l'affaire [E] [J] c) [H] [X] a fait l'objet d'une radiation. Elle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 383 du Code de procédure civile. Dit que l'affaire ne pourra être réinscrite qu'avec la reprise d'instance par les héritiers. ROUEN, le 03 Juillet 2025 La Conseillère de la mise en état Agnès COCHET-MARCADE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre de la famille
- Date
- 3 juillet 2025
- Matière
- Droit de la famille
Référence
686df884bdbdd86396f39067
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel