Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686df884bdbdd86396f3906d
- Date
- 8 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/03157 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYDC Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 23 Août 2024, enregistrée sous le n° 22/00568 Madame [V] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie VALLEE, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.R.L. FB INVEST [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 05 Septembre 2024 par laquelle Madame [V] [R] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE le 23 Août 2024 dans une affaire l'opposant à la société FB INVEST, vu les conclusions du 26 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 30 juin 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Madame [V] [R] et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à Rouen le 08 Juillet 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
686df884bdbdd86396f3906d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel