Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686df888bdbdd86396f3909d
- Date
- 8 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 23/00681 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJSE Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du HAVRE en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00070 S.A.S.U. BILFINGER LTM INDUSTRIE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Monsieur [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 22 Février 2023 par laquelle la société BILFINGER LTM INDUSTRIE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du HAVRE le 06 Février 2023, dans une affaire l'opposant à M. [Y] [H], vu les conclusions du 24 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 02 juillet 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la société BILFINGER LTM INDUSTRIE et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 5] le 08 Juillet 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
686df888bdbdd86396f3909d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel