Cour d'Appel · Chambre-2 JCP — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre de la Famille et des Contentieux de la Protection 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

article 908 du code de procédure civile

article 911-1 du code de procédure civile





N° RG : 25/00221 - N° Portalis : DBVQ-V-B7J-FTK3

 25/00179 (joint) - DBVQ-V-B7J-FTEW (joint)



 

APPELANT



M. [B] [M], représenté par Me Charlotte Rousseau, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne 



(Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro2025/00790 du 06/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])



INTIMÉES



Mme [W] [S], n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée le 20 mars 2025 à personne



SA Plurial Novilia, représentée par Me Christophe Bathelémy, avocat au barreau de Reims



LE HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ,





Nous, Claire Herlet, conseiller en charge de la mise en état, assistée de Frédérique Roullet, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée à l'appelant l'invitant à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue, au motif de ne pas avoir remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, et vu l'absence de réponse de l'appelant,



Vu la demande d'aide juridictionnelle en date du 13 février 2025, soit postérieurement à la déclaration d'appel,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



Par ces motifs



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelant.



LE GREFFIER LE CONSEILLER EN CHARGE 

 DE LA MISE EN ÉTAT













Copie aux avocats

Copie aux parties

le