Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 7 juillet 2025
- ECLI
- 686df88fbdbdd86396f39105
- Date
- 7 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 4] Chambre sociale [Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE CLÔTURE N° RG 24/01194 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQYE S.A.R.L. GARAGE D'[Localité 3] Représentée par Me Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE APPELANTE Monsieur [R] [H] Représenté par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIME Le sept juillet deux mille vingt cinq, Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, Vu le jugement prononcant la liquidation judiciaire en date du 25 mars 2025 concernant la SARL GARAGE D'[Localité 3] ; Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ; Par ces motifs : Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 8 septembre 2025 à 13 h 30, Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags, Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 7 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
686df88fbdbdd86396f39105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel