Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/02831 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFKW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2025

Date de saisine : 16 Avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/01879 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 27 Février 2025



Appelant :

 Monsieur [B] [S], représenté par Me Smaranda RUGINA, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 S.A.S.U. TF1 PRODUCTION Prise en la personne de son représentant légal audit siège,, représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 - N° du dossier jambut





ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Juridiction hors ressort CA [Localité 1] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)

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Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Sila POLAT, greffier,



Vu le jugement prononcé le 27 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT,



Vu l'appel interjeté par Monsieur [B] [S] le 27 Mars 2025,



Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 907, 913-5 et 913-8 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations du 16 mai 2025 et l'absence de réponse de l'appelant, 



SUR CE,



En application des articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.



En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Paris et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 27 Mars 2025 par Monsieur [B] [S],



Constatons le dessaisissement de la cour,



Paris, le 08 Juillet 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état