Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/02178 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA2M



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025

Date de saisine : 25 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/00109 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE le 08 Janvier 2025



Appelante :

 S.A.S. AMBULANCE TAXI POLAKOWSKI, représentée par Me Marie-laure AGNOUX, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : D0356





Intimé :

 Monsieur [M] [J]



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sila POLAT, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 juin 2025



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 08 juillet 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état