Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 25/01075 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYSI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2025

Date de saisine : 10 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/03341 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 12 Mars 2024



Appelante :

 S.A.R.L. HB CONCEPT COGETRA, représentée par Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS





Intimé :

 Monsieur [P] [I], représenté par Me Charlotte HODEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0028



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sila POLAT, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 avril 2025,



Vu les observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.



Paris, le 08 juillet 2025



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état