Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 9 — 8 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 08 JUILLET 2025

(n° /2025, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05024 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVZX



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 avril 2022



Date de saisine : 06 mai 2022



Décision attaquée : n° 20/04009 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 avril 2022





APPELANTE



Madame [Y] [I] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle GOMME, avocat au barreau de PARIS, toque : J094







INTIMÉE

 

S.A.S.U. RIGHTS & THEMATICS CORPORATE anciennement dénommée AB TELEVISION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

N° SIRET : 349 .29 1.8 64

[Adresse 2]

[Localité 3], dont le siège social se situe au [Adresse 2]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

















ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Mme Sila POLAT, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 29 avril 2022, Mme [Y] [I] [Z] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 avril 2022.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2025, Mme [Y] [I] [Z] a déclaré se désister de son appel.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2025, S.A.S.U. RIGHTS & THEMATICS CORPORATE ETE AB TELEVISION a indiqué accepter le désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il convient de constater le désistement de Mme [Y] [I] [Z] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de Mme [Y] [I] [Z] de son appel, 



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;





Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 









Le greffier La magistrat en charge de la mise en état