Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686dfb13002316e0ca848f62
- Date
- 8 juillet 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/05996 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/08920 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLME6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2025 Date de saisine : 23 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 11-24-0006 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Janvier 2025 Appelante : S.A.R.L. KITCHEN DECO Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025226 Intimés : Madame [X] [N] Monsieur [U] [C] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/05996 et N° RG 25/08920 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLME6 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/05996. PARIS, le 08 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686dfb13002316e0ca848f62
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel