Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686dfb13002316e0ca848f68
- Date
- 8 juillet 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/08245 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/08246 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2025 Date de saisine : 14 Mai 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat Décision attaquée : n° 1123000922 rendue par le Tribunal de proximité de LONGJUMEAU le 20 Août 2024 Appelante : Madame [U] [G], représentée par Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021 Intimée : S.A. CA CONSUMER FINANCE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/08245 et N° RG 25/08246 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKCO sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/08245. PARIS, le 08 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686dfb13002316e0ca848f68
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel