Cour d'AppelPôle 4 - Chambre 9 - A
Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - A — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686dfb14002316e0ca848f70
- Date
- 8 juillet 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A RG N°: 25/07297 RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/07317 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHDY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2025 Date de saisine : 24 Avril 2025 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 11-24-549 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 20 Février 2025 Appelante : S.A. DIAC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 - N° du dossier 27885 Intimé : Monsieur [T] [V] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/07297 et N° RG 25/07317 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLHDY sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 25/07297. PARIS, le 08 Juillet 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 4 - Chambre 9 - A
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Contrats
Référence
686dfb14002316e0ca848f70
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel