Cour d'Appel · 2ème Chambre — 8 juillet 2025

N° RG 25/01099 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUI4



No minute :











































































Notifié par LRAR aux parties



le :



Copie délivrée aux avocats le :













AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



2E CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU MARDI 08 JUILLET 2025



PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT





Appel d'un jugement (no RG 25/00008) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 27] en date du 13 mars 2025 suivant déclaration d'appel du 21 Mars 2025





APPELANT :



Monsieur [F] [H]

né en à 

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]



comparant en personne







INTIMÉES :



Société [25] [Localité 23] [24] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 9]



non comparante

Etablissement Public [26] [Localité 23] [14] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 16]

[Adresse 18]

[Localité 7]



non comparante

Société [13] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 20]

[Localité 6]



non comparante

S.A. [22] [Localité 23] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 17]

[Localité 8]



non comparante

Société [Adresse 19] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service Clients

[Localité 12]



non comparante

Société [15] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 21]

[Localité 4]



non comparante



















Composition de la cour :



Lors du délibéré :



Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente

Mme Ludivine Chetail, conseillère

M. Lionel Bruno, conseiller





Débats :



A l'audience publique (ou tenue en chambre du conseil en vertu de l'article 435 du code de procédure civile) du 02 juin 2025, XXX , conseillère, chargé d'instruire l'affaire a entendu seul les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, (ou en l'absence des parties, mentionner : a tenu seul l'audience,) assisté de Mme Claire CHEVALLET,, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;



Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. 













Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Arrêt signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière Mme Solène Roux/Mme Claire CHEVALLET, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La greffière La présidente