Cour d'Appel · 2ème Chambre — 8 juillet 2025

N° RG 23/03626 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7XS



N° Minute :





C1

























































Copie exécutoire délivrée

le :



à



Me Lilia BOUCHAIR



Me Steven ROCHE















AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



2ÈME CHAMBRE CIVILE



ARRÊT DU MARDI 08 JUILLET 2025



Appel d'un Jugement (N° R.G. ) rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 28 septembre 2023, suivant déclaration d'appel du 17 Octobre 2023





APPELANT :



M. [F] [M]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]



représenté par Me Lilia BOUCHAIR, avocat au barreau de GRENOBLE









INTIM ÉS :



M. [D] [B]

né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]



représenté par Me Steven ROCHE, avocat au barreau de GRENOBLE





Etablissement Public CPAM DE L'ARDECHE caducité partielle à son égard du 30/04/24

[Adresse 4]

[Localité 1]



défaillante







 









COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Lionel Bruno, conseiller





DÉBATS :



A l'audience publique du 13 Mai 2025

Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Solène roux,, a entendu seule les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 ou 905 du code de procédure civile. 



Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.