Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686dfcb32abc72c5727a02eb
- Date
- 8 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXH Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MACON, décision attaquée en date du 19 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00012 APPELANTE S.C.I. LE CHATELOT [I] Prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [I] Représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127 INTIMEE S.C.P. BTSG2 représentée par Maître [C] [R] ès qualités de liquid ateur judiciaire de la SCI LE CHATELOT [I] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00712 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVXH, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 25 juin 2025 par lesquelles S.C.I. LE CHATELOT [I] prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [I] indique se désister de son appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que S.C.I. LE CHATELOT [I] prise en la personne de son représentant légal Madame [Y] [I] supportera les dépens de l'appel. Fait à Dijon, le 08 Juillet 2025 Le Greffier Le Président de Chambre, Aurore VUILLEMOT Marie-Pascale BLANCHARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
686dfcb32abc72c5727a02eb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel