Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686dfcb32abc72c5727a02ef
- Date
- 8 juillet 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' [XXXXXXXX01] 2 e chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 25/00672 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVTC Affaire : Décision , origine Juge commissaire de DIJON, décision attaquée en date du 13 Mai 2025, enregistrée sous le n° APPELANTE S.A.S. PHOENIX OCP prise en la personne de ses représentants en exercice domici liés en cette qualité audit siège Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMEES S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [R] représentée par son ancien gérant exerçant les droits propre s du débiteur S.E.L.A.R.L. 4R SOLUTIONS Représentée par Maître [K] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SELARL PHARMACIE [R] Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Aurore VUILLEMOT, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00672 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVTC, Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 27 juin 2025 par lesquelles S.A.S. PHOENIX OCP prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège indique se désister de son appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que S.A.S. PHOENIX OCP prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège supportera les dépens de l'appel. Fait à Dijon, le 08 Juillet 2025 Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état Aurore VUILLEMOT Marie-Pascale BLANCHARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
686dfcb32abc72c5727a02ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel