Cour d'Appel · Premier président — 1 juillet 2025

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le











COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE DU CONSEIL



ARRET DU 01 JUILLET 2025



N° RG 25/00582 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVKZ



MINUTE N° 2025 - 02









REQUERANTE :



S.A.R.L. REFLEX en la personne de Me [W] [H], 

commissaire de justice

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]





pour



Madame [L] [V]

née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 10] (71)

domiciliée

[Adresse 1]

[Localité 3]





COMPOSITION DE LA COUR :



Viviane CAULLIREAU-FOREL, président de chambre,

Michèle BRUGERE, conseiller,

Bénédicte KUENTZ, conseiller,



Greffier : Safia BENSOT



L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général,



*****



Vu la requête adressée le 10 mars 2025 par :



Maître [W] [H]

commissaire de justice associé de la SARL REFlex

sise [Adresse 7]





tendant à la nomination de :



Madame [L] [V]

née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 9]

domiciliée

[Adresse 2]

 salariée de la SARL Reflex depuis le 01 février 2023



en qualité de clerc assermenté,





Vu l'article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, tel que modifié par le décret n° 2024-1049 du 29 novembre 2024 applicable en espèce,



Vu l'avis favorable de la chambre régionale des commissaires de justice du 10 mars 2025,



Vu les conclusions favorables du ministère public du 05 mai 2025,





Attendu que selon l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, sous réserve de certaines exceptions relatives notamment aux procès-verbaux de constats et d'exécution, les actes judiciaires ou extrajudicaires peuvent être signifiés par des clercs assermentés,



Attendu qu'au regard des pièces jointes à la requête et de la procédure suivie, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la requête de la S.A.R.L. REFlex tendant à la nomination de Mme [L] [V] aux fonctions de clerc assermenté. 







PAR CES MOTIFS





La cour, statuant en matière grâcieuse, sans débats, non publiquement et en dernier ressort,



Nomme Mme [L] [V] aux fonctions de clerc assermenté,



Rappelle qu'en application de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1923, elle devra prêter serment devant la cour dans le délai d'un mois à compter de ce jour, 

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à Madame [L] [V] et la SARL REFlex et qu'une copie sera adressée au ministère public et à la présidence de la chambre régionale des commissaires de justice.







Le greffier Le président,







Safia Bensot Viviane Caullireau-Forel