Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 8 juillet 2025
- ECLI
- 686dfcb52abc72c5727a02ff
- Date
- 8 juillet 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWO Minute n° 25/555 APPELANTE Mme [O] [D] Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S.U. ALTERNATIVES FINANCES, prise en la personne de son représentant légal, ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 07 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 24 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM, Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel, Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 19 juin 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ; Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 08 Juillet 2025. Le magistrat de la mise en état, Copie à l'avocats par RPVA et aux parties par LS le 08 Juillet 2025. Le greffier,
Articles de loi cités
article 911 alinéa 3 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 8 juillet 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
686dfcb52abc72c5727a02ff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel