Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 8 juillet 2025

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]





N° RG 25/08189 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7CE 



Chambre 1-8



Ordonnance n° 2025/M152



COPIE AU DOSSIER



Affaire : 



M. [I] [V] [G]

Représentant : Me [Y] [M], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelant

C/ 

S.A.S. DELIMMO Président: DEL ROSSO [F]



Intimée





Me [Y] [M]

[Adresse 3]

[Localité 1]





















ORDONNANCE DE CADUCITE



Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.



Vu la déclaration d'appel formée par message RPVA en date du 04 Juillet 2025, Me Axel POULAIN, avocat au barreau de Marseille, tandant à interjeter appel d'un jugement rendu le 05 Juin 2025 par Tribunal de proximité de PERTUIS (VAUCLUSE).



Vu les articles 542, 543 et 901 du Code de procédure civile ;



Attendu que le tribunal de proximité de PERTUIS, est une juridiction du département du Vaucluse, relevant du ressort de la compétence de la Cour d'appel de Nimes ;



Attendu qu'il convient en conséquence, de constater la caducité de la déclaration d'appel, faute de la compétence territoriale de la présente cour d'appel pour connaître de la décision attaquée ;



PAR CES MOTIFS





CONSTATONS la caducité de l'acte d'appel formée par Me [Y] [M] contre le jugement rendu le 05 juin 2025 par le tribunal de proximité de PERTUIS ;



DISONS qu'il n'y a lieu à transmission de la procédure à une autre cour ;



ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle

Fait à Aix-en-Provence, Le 08 juillet 2025



La greffière La conseillère de la mise en état